Légalité

Légalité

Ce concept est légal car vous payez pour l'achat d'un produit (l'abonnement GDI) et vous êtes rémunéré sur des commissions égales perçues sur les abonnements de vos contacts directs et indirects sur 5 niveaux.

L'expression marketing de réseau est utilisée pour désigner la commercialisation à paliers multiples (appelée aussi marketing multi-niveaux). Le marketing de réseau est une méthode de vente utilisée par plusieurs sociétés. Il consiste à utiliser un réseau de distributeurs indépendants pour écouler des produits. L'origine de ce mode de distribution ou de commercialisation remonte aux années 1800 et voit le jour aux États-Unis. Cette société avait pour but de faciliter la distribution de produit de première nécessité et ceci via de simples clients/partenaires.

Contrairement à la vente pyramidale illégale, le marketing de réseau présente des différences qui le rendent viable :
- Les commissions des filleuls ne se font que sur quelques niveaux.
- Plusieurs types de matrices existent pour la rémunération, les matrices horizontales, les matrices en profondeur (privilégiant le recrutement en plusieurs niveaux).
- Il n'y a aucune commission ou bénéfice du parrain au filleul sur son entrée dans le réseau.
- Le seul recrutement ne permet pas de toucher de l'argent car les commissions sont subordonnées à la vente d'une certaine quantité de produits

Cette forme de vente est légale en France, et est régie par la loi : article L122/6 du Code de Consommation de la République Française. Elle est autorisée au Canada par la loi sur la concurrence.

Texte de Loi : Code de la consommation, Article L122-6 (Loi nº 95-96 du 1/02/1995 art. 13 Journal Officiel du 2/02/1995):

Sont interdits :

1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions.(ce n'est pas le cas, car vous payez vos 10$ directement à G.D.I., qui vous fourni votre nom de domaine).

2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.(ce n'est pas le cas non plus, il n'y a aucune obligation de recruter, vous pouvez tout simplement utiliser votre nom de domaine pour vendre des produit en ligne).

Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.(ce n'est pas le cas non plus, votre parrain ne touche aucune commission à votre inscription).

En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10% du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.(ici non plus, tout est fourni pas G.D.I.).

Traitement fiscal des revenus de MLM en France :

Pour être en conformité avec l'administration fiscale française, il est obligatoire de déclarer vos revenus provenant de MLM sur votre feuille de revenu. N'étant pas actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d'investissement. Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.

La presse

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